Si vous avez décidé de ne plus utiliser votre voiture, vous pouvez la confier à quelqu’un d’autre. Vous avez le droit de choisir entre un proche, un organisme de bienfaisance ou une personne dans le besoin. Mais vous êtes tenu de respecter les règles et les formalités en vigueur.
Comment faire un don de voiture ?
Le don de voiture est considéré comme un don manuel et doit être formalisé par un acte ou un certificat de donation, avec les informations suivantes :
- L’identité complète du donateur et du bénéficiaire;
- une description détaillée du véhicule, y compris sa marque, son modèle et son numéro d’immatriculation;
- l’évaluation de la valeur du véhicule, idéalement réalisée par un expert en évaluation automobile;
- la date de la donation;
- la signature du donateur.
De plus, dans les 15 jours suivant la donation, vous devez effectuer un changement de carte grise en remplissant le formulaire Cerfa n° 15776*01. Pour donner votre voiture, vous devez fournir la carte grise originale. Cette carte doit être barrée et signée, et accompagnée d’un certificat de situation administrative et d’un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Le bénéficiaire devra ensuite demander une nouvelle carte grise en ligne ou auprès d’un professionnel.
Quels sont les frais à prévoir pour un don de voiture ?
Lorsque vous effectuez un don de voiture, vous êtes généralement tenu de payer des droits de donation au fisc, sauf si vous bénéficiez d’une exonération. Les droits de donation dépendent de la valeur du véhicule et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Plus le lien familial est proche, plus le montant de l’abattement est important. Vous pouvez consulter le barème des droits sur le site du service public.
En outre, vous devez déclarer le don au fisc dans le mois suivant la donation en remplissant le formulaire Cerfa n° 2735.
Quels sont les avantages fiscaux d’un don de voiture ?
Si vous choisissez de donner votre voiture à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 66 % du montant du don. Cette réduction est toutefois plafonnée à 20 % de votre revenu imposable. Si le montant du don dépasse cette limite, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes. De plus, si votre voiture est équipée d’un traceur GPS pour des raisons de sécurité ou de suivi, assurez-vous de transmettre ces informations à l’association bénéficiaire, car cela peut également influencer les avantages fiscaux potentiels.
Autres considérations importantes
Outre les aspects légaux et fiscaux, il est essentiel de tenir compte d’autres considérations lors de la donation d’une voiture. Par exemple, assurez-vous que le bénéficiaire est en mesure d’assumer les coûts d’entretien, d’assurance et de carburant du véhicule. Également, vous devez discuter des responsabilités en cas d’accident ou de dommages au véhicule. Si vous habitez dans une région où le radar mobile est actif, prenez en compte les éventuelles amendes ou infractions liées à la vitesse, car celles-ci seront désormais associées au nouveau propriétaire du véhicule.
FAQ
Quelles sont les conditions pour donner sa voiture ?
Pour donner votre voiture, vous devez être le propriétaire du véhicule et avoir la capacité juridique de le faire. Vous devez aussi obtenir le consentement du bénéficiaire et respecter les formalités administratives et fiscales.
À qui peut-on donner sa voiture ?
Vous pouvez donner votre voiture à la personne de votre choix, qu’il s’agisse d’un membre de votre famille, d’un ami, ou d’une association. Cependant, le lien de parenté entre vous et le bénéficiaire peut influencer les droits de donation à payer.
Quels sont les avantages de donner sa voiture ?
Donner votre voiture peut vous permettre de réduire vos frais d’entretien, d’aider une personne ou une cause qui vous tient à cœur, et de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous donnez à une association éligible.
Tableaux récapitulatifs
| Aspect | Détails |
| Formalités | – Le don de voiture est considéré comme un don manuel et doit être formalisé par un acte ou un certificat de donation. |
| – Les informations nécessaires incluent l’identité complète du donateur et du bénéficiaire, une description détaillée du véhicule, l’évaluation de sa valeur, la date de la donation et la signature du donateur. | |
| Changement de carte grise | – Dans les 15 jours suivant la donation, il faut effectuer un changement de carte grise en remplissant le formulaire Cerfa n° 15776*01. |
| – Les documents requis incluent la carte grise originale, un certificat de situation administrative du véhicule, et éventuellement un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. | |
| Frais de donation | – Les droits de donation au fisc sont généralement applicables, sauf en cas d’exonération. |
| – Les droits dépendent de la valeur du véhicule et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. | |
| – Déclaration au fisc obligatoire dans le mois suivant la donation en remplissant le formulaire Cerfa n° 2735. | |
| Avantages fiscaux | – Don à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général : réduction d’impôt équivalente à 66 % du montant du don (plafonnée à 20 % du revenu imposable). |
| – Excédent du don peut être reporté sur les 5 années suivantes si le montant dépasse le plafond. | |
| – Fournir un reçu fiscal de l’association bénéficiaire pour bénéficier de la réduction d’impôt. | |
| Autres considérations | – Assurer que le bénéficiaire peut assumer les coûts d’entretien, d’assurance et de carburant. |
| – Discuter des responsabilités en cas d’accident ou de dommages au véhicule. | |
| – Veiller à respecter les aspects légaux et fiscaux pour éviter tout problème futur. |